Point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée : Cass. 12/04/12

Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle …

Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/

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