DÉCISION N° 1/DEF/EPFP portant délégation de signature

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

DÉCISION N° 1/DEF/EPFP portant délégation de signature.

Du 11 avril 2012

NOR D E F D 1 2 5 0 5 1 1 S

Référence de publication : BOC N°19 du 27 avril 2012, texte 15.

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