Publics concernés : personnes mises en cause, victimes et témoins lors de procédures d’enquêtes judiciaires, militaires de la gendarmerie nationale et autres agents de l’Etat investis de pouvoirs d’enquête judiciaire.
Objet : l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunis au cours d’une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d’une mission de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret encadre le fonctionnement des logiciels permettant le rapprochement judiciaire. Il définit la finalité de ces traitements de données à caractère personnel ainsi que les modalités de collecte, la nature et la durée de conservation de ces données. Il délimite, par ailleurs, les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d’habilitation de ces personnes.
Le texte précise, en outre, les modalités de traçabilité des accès.
Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8268 texte n° 44
DECRET
