Publics concernés : piétons et conducteurs de véhicules, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire.
Objet : conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Notice : le présent arrêté définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire conformément aux dispositions du décret susvisé, lequel a pour objectif principal de contribuer à l’amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d’examen du permis de conduire à passer par les candidats, ainsi que pour leur niveau de formation. Ses grandes novations sont : la prise en compte de la création de la catégorie AM dans la demande de permis de conduire et pour sa délivrance, l’introduction de deux durées de validité administratives du titre : cinq ou quinze ans selon la catégorie, l’introduction d’un nouveau modèle de permis de conduire, le recensement des équivalences de conduite de chaque catégorie, l’uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d’échec, la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d’outre-mer, la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie.
Références : le texte que remplace le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction initiale sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8050 texte n° 16
