Publics concernés : personnels de catégorie B de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : dispositions statutaires ― nouvel espace statutaire du corps de catégorie B de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le décret adapte aux agents de catégorie B de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions du nouvel espace statutaire applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Il modifie notamment la structure du corps ainsi que les conditions de recrutement et d’avancement applicables à ces personnels.
Références :
le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0104 du 3 mai 2012 texte n° 11
