Difficile de ne pas commenter l’actualité politique lorsqu’elle touche une élection présidentielle ou législative. Si en famille ou entre amis, les discussions peuvent tourner rapidement à la joute verbale, quels sont les risques dans le cadre de l’entreprise ?
Selon l’article L 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses opinons politiques.
En vertu de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, « aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques ». Toutefois, les fonctionnaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur interdit de faire de leur fonction l’instrument d’une propagande quelconque. Une réponse du Ministère de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 8 Octobre 2001 apporte des précisions. « L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers… Cette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d’opinion, et celle, corrélative à la première, de l’expression de ces opinions, reconnue aux fonctionnaires à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’appréciation du comportement d’un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat, parmi lesquels figurent la nature des fonctions et le rang dans la hiérarchie de l’agent, ainsi que les circonstances et le contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment la publicité des propos. »
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