Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif ((Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution)), rendu ce jour dans l’affaire Konstantin Markin c. Russie (requête no 30078/06) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu :
violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 34 (droit de recours individuel).
L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin.
La Cour dit que la Convention ne s’arrête pas aux portes des casernes. Etant donné que M. Markin aurait facilement pu être remplacé par des collègues de sexe féminin dans ses fonctions dans l’armée, il n’y avait aucune raison de l’exclure du droit au congé parental.
Le requérant a dès lors subi une discrimination fondée sur le sexe.
