Le Conseil national des femmes et Femmes en détresse s’opposent résolument aux amendements suggérés par le Conseil d’État dans le cadre de la révision de la loi sur la violence domestique.
La révision de la loi du 8septembre 2003 suscite une polémique fondée sur l’opposition entre certains principes de droit et la nécessaire protection des victimes. Les associations défendant les droits des femmes ne décolèrent pas.
Presque dix ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la violence domestique, qui a introduit la possibilité d’éloigner l’auteur des violences de ses victimes pendant dix jours, sa révision ne semblait conduire qu’à une amélioration de la protection des victimes. C’est d’ailleurs ce que prône l’exposé des motifs de la nouvelle loi proposée par la ministre de l’Égalité des chances, Françoise Hetto-Gaasch. Celle-ci s’est d’abord inspirée des recommandations du comité de suivi créé en 2003 et qui réunit les acteurs de la lutte contre la violence domestique, des représentants ministériels aux associations en passant par les services de police.
L’affaire s’est corsée fin 2011 lorsque la ministre a présenté des amendements modifiés à la lumière de l’avis du Conseil d’État, qui réclame un équilibrage juridique des droits des auteurs de violence. Se plaignant de ne pas être écoutées par la ministre, les associations de femmes ont décidé de rendre un avis complémentaire de leur propre initiative alors que les amendements sont discutés en commission depuis le 20mars (lire notre édition du 24 mars).
La définition du cadre de la violence domestique soulève des questions. Le projet de loi initial introduisait le critère de «cohabitation» mais le nouvel amendement de l’article 1er limite la protection aux personnes qui cohabitent «dans un cadre familial». Si le Conseil national des femmes (CNFL) craint «la difficulté éventuelle» pour les agents de police de définir ce qu’est un «cadre familial», Femmes en détresse rappelle que l’exposé des motifs du projet de loi «énonce clairement l’intention de « l’élargissement du dispositif de protection à toutes les victimes cohabitant avec l’auteur de violence »» et souligne qu’une situation «insupportable» est «indépendante d’une relation familiale».
Quant à l’interdiction pour l’auteur des violences d’approcher de ses victimes, un nouvel amendement renonce à quantifier la distance légale qui avait été initialement portée à 100 mètres. Le Conseil d’État avait souligné la difficulté pour la police de contrôler le respect de ce périmètre. Pour le CNFL, une définition floue rend au contraire l’évaluation par les policiers encore plus difficile, ce qui «pourrait même aboutir à une non-application factuelle de la loi».
Les droits de la défense contre ceux des victimes
Les associations de femmes s’opposent aux ….
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