Publics concernés : propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Les modalités d’attribution de l’aide ont été précisées par un règlement adopté en novembre 2011. Un nouveau règlement est adopté, afin de permettre, d’une part, l’élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d’autre part, une augmentation de l’aide de solidarité écologique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6111 texte n° 58
