Opérations extérieures sur le territoire de l’Afghanistan, des pays et eaux avoisinants:bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l’Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Source: JORF n°0299 du 26 décembre 2007 page 21060 texte n° 67