Opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants: bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Source: JORF n°0299 du 26 décembre 2007 page 21060 texte n° 66

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