Au moment du divorce et du partage de la communauté, la faute de gestion par prodigalité peut être invoquée à l’encontre du conjoint fautif.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/03/2012, le conjoint responsable de la mise en place d’un plan de surrendettement commet une faute de gestion engageant sa responsabilité lors de la liquidation de la communauté suite au divorce. En effet, il n’y a point de solidarité entre les époux lorsque des prêts à la consommation sont souscrit par la seule épouse dans son intérêt personnel, même en cas d’acception par l’époux du plan de surendettement et de paiement par celui-ci, de la totalité de la dette. La Cour admet qu’au jour de la liquidation de la communauté suite au divorce, les montants des prêts remboursés figurent au passif personnel de l’ex-épouse.
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