Dans une question écrite n° 86989 du 31 août 2010, M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’impérieuse nécessité de mettre un terme aux suppressions d’emplois et de moyens qui impactent la gendarmerie nationale.
Sur deux ans, 2 590 emplois ont été supprimés – 965 emplois perdus en 2008 et 1 625 en 2009 -, 3 509 destructions d’emploi viendront s’y ajouter en 2010-2011, tandis que 175 brigades sur 1 750 sont menacées de fermeture.
Aujourd’hui les effectifs de la gendarmerie sont au niveau de ceux de 2002.
À ce rythme, en 2012, ils seront au niveau de ceux du milieu des années 1990.
Et que dire du budget de fonctionnement et d’investissement ? Bercy exige une économie de 100 millions d’euros et le remboursement des mesures du plan de relance alors même que 500 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires sur trois ans. Avant même son vote, les effets de rattrapage envisagés avec la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) sont annulés. Du coup, l’ambition d’un progrès technologique est oublié, tout comme d’ailleurs les investissements lourds.
Cette situation est intolérable, d’abord pour les gendarmes eux-mêmes qui voient leur charge de travail s’alourdir de jour en jour et leurs conditions de travail se dégrader.
Elle est intolérable aussi pour les populations rurales dont le droit à la sécurité est gravement remis en cause à l’heure où la délinquance tend à se déplacer de l’espace urbain vers les zones les plus isolées du territoire.
Il lui rappelle que la sécurité est un droit et que nos concitoyens doivent pouvoir compter, en matière de sécurité publique, sur des dispositifs en adéquation avec les nécessités du territoire où ils vivent.
Il lui demande donc instamment de mettre un terme aux destructions d’emploi au sein de la gendarmerie nationale et de dégager les moyens humains et matériels qui lui sont indispensables pour accomplir pleinement sa mission
Texte de la réponse
Exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), le plafond d’emplois de la gendarmerie a baissé de 967 en 2008, de 1 625 en 2009, de 1 354 en 2010 et de 1 087 en 2011.
Il est rappelé que cet abaissement de plafond s’explique, pour 1 524 ETPT, par des transferts budgétaires au profit d’autres programmes de l’Etat.
Entre 2001 et 2007, 4994 postes avaient été créés dans la gendarmerie nationale.
A l’effet de contribuer à l’effort de diminution de la dette publique, la gendarmerie nationale est soumise depuis 2008, comme toute administration, à la révision générale des politiques publiques.
A ce titre, elle rationalise en priorité ses unités de formation (fermeture de 4 écoles de formation initiale) et de soutien (avec, notamment, le regroupement des ateliers automobiles et la réduction du format de ses états-majors) afin de préserver son « coeur de métier », les unités opérationnelles.
Dès lors, son dispositif territorial est réorganisé (moins d’effectifs en zone de police nationale ; suppression des groupes de commandement des petites compagnies de gendarmerie départementale ; nouveau format des unités de sécurité routière).
Tirant profit des nouvellestechnologies, véritables démultiplicateurs de capacité d’action, de la coordination opérationnelle renforcée et de la révision du partage des zones de compétence avec la police nationale, ces opérations permettent à la gendarmerie nationale de garantir la qualité du service de sécurité rendu à la population.
Parallèlement, une politique de transformations de postes vise à remplacer, dans les états-majors et les unités de soutien, les officiers et les sous-officiers de gendarmerie par des personnels des corps militaires de soutien et des personnels civils spécifiquement recrutés et formés pour exercer dans les domaines administratifs, techniques et scientifiques.
En 2011, 4 900 militaires et3 200 civils sont ainsi affectés, A l’horizon 2017, la gendarmerie nationale comportera environ 10 000 personnels de soutien, également répartis entre 5 000 à statut militaire et 5 000 à statut civil. Soumise aux mêmes efforts que l’ensemble de l’Etat, la gendarmerie nationale dispose des moyens nécessaires à son fonctionnement opérationnel.
Rationalisant ses structures internes de soutien, les mutualisant avec celles de la police nationale ou les externalisant, elle garantit l’efficience de son action, consciente de la nécessaire bonne gestion des ressources publiques et avec le souci permanent du gain opérationnel.
Outre un abondement du fonctionnement des unités, la LOPPSI du 14 mars 2011 lui accorde la possibilité de disposer d’équipements de haute technologie : dispositifs de géolocalisation des patrouilles, appareils de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, nouvelles tenues motocyclistes et nouvelles tenues de maintien de l’ordre, équipements de police technique et scientifique.
Elle permet enfin la construction d’un pôle judiciaire à Pontoise qui regroupe, dans un ensemble moderne et fonctionnel, les locaux de service du groupement de gendarmerie départementale du Val d’Oise, le service technique de recherches judiciaires et de documentation, l’institut de recherches criminelles et un centre de formation à la police technique et scientifique.
Ces installations, complémentaires de celles de la police nationale, donnent à la gendarmerie nationale un outil de premier ordre et conforme aux standards internationaux les plus exigeants.
Il permet aux enquêteurs d’obtenir les éléments de preuve matérielle qui fondent de nos jours la conviction des magistrats. De plus, soucieux d’offrir aux gendarmes et à leurs familles les meilleures conditions de vie et de travail, le président de la République a accordé un abondement budgétaire en 2011 à l’effet, notamment, d’entretenir 300 logements supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.
Les résultats obtenus prouvent la pertinence de ces décisions, tant en matière d’effectifs que de moyens.
De 2008 à 2010, les atteintes aux biens ont régressé de 2,4%.
En matière de lutte contre l’insécurité routière, le bilan est tout aussi favorable. 191 tués et 3 709 blessés ont été évités, grâce àune baisse des accidents de 13,2 %.
La gendarmerie et la police nationales, aujourd’hui placées sous l’autorité du même ministère, oeuvrent de concert pour atteindre un seul objectif : répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité générale.
Source: JOAN du 28/02/2012 page : 1865
