Police et sécurité

Protection de l’identité

Le 6 mars, l’Assemblée a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi relative à la protection de l’identité (regarder la vidéo ; lire le compte rendu ; consulter l’analyse du scrutin ou le dossier législatif )

Interdiction du territoire et délinquants réitérants

Le 6 mars, l’Assemblée a adopté la proposition de loi de Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (regarder la vidéo ; lire le compte rendu ; consulter l’analyse du scrutin ou le dossier législatif)

Source: Assemblée nationale

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