Loi n°85-1173 du 12 novembre 1985 autorisant la ratification d’une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à NEW-YORK le 10-12-1984 (JORF du 13 novembre 1985 page 13111)
LOI n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (JORF n°0176 du 30 juillet 2008 page 12203 texte n° 4)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants
M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants
Rapport n° 316 déposé le 7 mai 2008 par Mme Joëlle Garriaud-Maylam Sénatrice.
Rapport n° 1044 déposé le 9 juillet 2008 par M. Jean GLAVANY, Député, autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,