Inconstitutionnalité de la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses

L’article 227-27-2 du code pénal définissant certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme « incestueuses » est déclaré contraire à la Constitution.

Conseil Constitutionnel Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012.

Dossier documentaire Décision n°2011-222 QPC

Source: Conseil constitutionnel

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