Droits du fonctionnaire stagiaire

Sauf licenciement pour insuffisance professionnelle, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné juge le Conseil d’Etat.

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 336362, Publié au recueil Lebon


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