L’adjudant-chef de l’armée de l’air, Marie-France Francois Dit Sorton, membre de l’Adefdromil, a contesté le 29 août 2001, devant la commission des recours, la décision n° 5849/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/ADM/P du 6 juin 2001 portant attribution de l’échelon exceptionnel à des adjudants-chefs de l’armée de l’air. Inutile de préciser que l’adjudant-chef Marie-France Francois Dit Sorton s’était vue refuser cet échelon.
Sur les conseils de l’Adefdromil, elle a fait valoir, après avoir obtenu sur sa demande une copie des procès-verbaux de la commission de sélection, l’illégalité de la composition de celle-ci. En effet, selon les procès-verbaux communiqués à l’intéressée, la commission était placée sous la présidence d’un colonel. Or, aux termes des dispositions de l’article 14 du décret 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié, portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l’armée de l’air, la commission compétente pour statuer sur les dossiers des candidats devait être placée sous l’autorité d’un officier général.
En conséquence, la commission des recours statuant en droit, a agréé le recours de l’adjudant-chef le 3 mai 2002 et a décidé qu’une nouvelle commission, présidée par un officier général, se réunira et statuera sur son dossier. Cette affaire ayant été parallèlement soumise au tribunal administratif, l’administration n’a rien à gagner à refuser une nouvelle fois l’échelon exceptionnel à cet adjudant-chef.
Nos observations et conseils :
– Pour l’heure, rien ne permet de douter de la crédibilité de la commission des recours. En effet, de nombreux personnels conseillés par l’Adefdromil ont obtenu gain de cause devant cette commission parfois même contre toute attente. Mais pour cela, il faut présenter des dossiers comprenant des éléments de fait et de droit pertinents.
– Pour contester un avancement de grade ou d’échelon, vous devez impérativement demander à l’administration, la communication des procès-verbaux de la commission de sélection. Vous devez faire un examen méticuleux de ceux-ci et vous devez vérifier qu’ils n’ont pas été falsifiés.
– Vous devez rassembler tous les textes réglementaires concernant votre litige. Dans le cas d’espèce, l’arrêté fixant la composition de la commission est irrégulier en tant qu’il désigne comme président l’adjoint au directeur du personnel militaire de l’armée de l’air chargé des sous-officiers, actuellement un colonel.
– Ce n’est qu’en se reportant au décret que l’on découvre que le président doit être un officier général.
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