Un particulier peut se prévaloir d’une preuve susceptible d’être illicite, notamment de porter atteinte à la vie privée d’une personne

La Cour de cassation chambre criminelle  dans un arrêt du 31 janvier 2012 rappelle qu’un particulier peut se prévaloir d’une preuve susceptible d’être illicite, notamment de porter atteinte à la vie privée d’une personne, dans la mesure où elle peut être discutée de manière contradictoire pendant la procédure. Ces enregistrements effectués par un particulier et non par l’autorité publique à l’insu de la personne constituent des pièces à conviction.

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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 31 janvier 2012 Enregistrements clandestins