Actions en justice et taxe de 35 euros ou 150 euros: le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012

A compter du 16 janvier 2012  le Ministère de la justice et des libertés met à disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l’achat des timbres fiscaux dématérialisés, accessible à l’adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.

Ce site permet l’achat de timbres de valeur à 35 euros ou de valeur à 150 euros.

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