Conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

Les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie ne peuvent, avant d’avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

Ils prêtent serment dans les conditions fixées par le  décret n°76-993 du 2 novembre 1976

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