La mission d’information parlementaire sur les fichiers de police évalue, dans un rapport publié le 27 décembre 2011, le suivi donné aux conclusions qu’elle avait émises deux ans plus tôt. D’après ce bilan, 59% de ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet, 41% ont été intégralement mises en oeuvre et 23% l’ont été partiellement.
En 2009, la mission constatait l’inadaptation du cadre juridique des fichiers de police. Ambigu et complexe, il avait notamment conduit à la multiplication des fichiers, souvent dans l’illégalité. Sur les 58 fichiers recensés, 48 étaient utilisés et 23 étaient dépourvus de base légale. La mission avait alors proposé une refonte complète de la procédure de création et de destruction des fichiers. Par ailleurs, la gestion même de certains fichiers concourrait à les rendre peu performants : l’inexactitude des données du fichier d’antécédents judiciaires de la police nationale (STIC) remettait ainsi en cause sa fiabilité. A l’inverse, de nouveaux fichiers, performants et utiles, étaient utilisés en dehors de tout cadre juridique. Enfin, les droits et libertés étaient insuffisamment protégés (délai de rectification trop longs, contrôle de l’utilisation des fichiers trop faible, droit d’accès indirect difficile à mettre en oeuvre, etc.).
En 2011, la mission recense 80 fichiers de police, dont 62 sont effectivement utilisés, Parmi ceux-ci, 28 n’ont….
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- Rapport d’information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police, Assemblée nationale
- Rapport d’information sur les fichiers de police (2009), Assemblée nationale
- Dossier Police-Justice sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)