Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Objet : modification du statut des sous-officiers de gendarmerie afin d’éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de l’âge du départ en retraire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Notice : le texte crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon. Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d’avancement.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2011 texte n° 29

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