Publics concernés : fonctionnaires, ouvriers de l’Etat et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ainsi que de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Objet : modification et extension de la délégation de certains pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions relatives à l’organisation des concours qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : à la suite de la nouvelle organisation du réseau des services déconcentrés de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants en charge de la gestion du personnel civil, le décret autorise le ministre à déléguer ses pouvoirs, en matière d’administration et de gestion du personnel civil, aux directeurs de ces services. Parallèlement, les commandants de formations administratives ou d’organismes ainsi que les directeurs d’organismes ou chefs d’organismes n’appartenant pas à l’administration centrale conservent des prérogatives liées à leur rôle d’employeur. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également avoir délégation de pouvoir afin de disposer de ses propres commissions administratives paritaires pour la gestion des corps d’adjoints administratifs et de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0289 du 14 décembre 2011 texte n° 6
