Habilitation des officiers de la marine à rechercher et constater des infractions en matière de lutte contre la piraterie, le trafic de stupéfiants ou de migrants en mer

ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « action de l’État en mer ».

INSTRUCTION N° 0-24338-2011/DEF/EMM/AEM relative à l’habilitation des officiers de la marine à rechercher et constater des infractions en matière de lutte contre la piraterie, le trafic de stupéfiants ou de migrants en mer.

Du 3 octobre 2011

Références :

a) Code de la défense – Partie législative notamment les articles L. 1521-1. et suivants.

b) Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 (BOC, p. 2846 ; BOEM 102-1.3.7, 105.2.2.2.5) modifiée.

c) Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 (BOC, p. 3127 ; BOEM 102-1.3.7).

d) Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 (JO n° 86 du 12 avril 2007, texte n° 3 ; JO/93/2007 ; BOEM 102-1.3.7).

e) Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 (n.i. BO ; JO n° 228 du 1er octobre 2011, texte n° 8).

f) Décision du 8 septembre 2011 (n.i. BO ; JO n° 210 du 10 septembre 2011, texte n° 5).

Texte abrogé :

Lettre n° 0-5097-2007/DEF/EMM/AEM du 25 juillet 2007 (n.i. BO).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 102-1.3.7

Référence de publication : BOC N°51 du 9 décembre 2011, texte 6.