La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné 18 fois l’Etat français en 2001, pour violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La dernière condamnation de l’Etat français remonte au 19 mars 2002 dans l’affaire Robert V. Dans cette affaire, les tribunaux français ont mis 7 ans avant de rendre un jugement définitif. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé que ce délai était anormal compte tenu de « l’absence de complexité du litige », mais aussi du fait que le litige, lié au travail appelait « par nature une décision rapide ». L’Etat français devra donc verser la somme de 5000 euros à Mr Robert V.
L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
Saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Pour qu’une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme soit recevable, il faut que le citoyen ait épuisé tous les recours nationaux dont il dispose.
Possibilités de recours en France avant saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Conformément à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’Etat est responsable du dommage résultant de l’impossibilité d’obtenir un jugement dans des délais raisonnables. Pour obtenir réparation, une action en ce sens doit être intentée devant le tribunal de Grande Instance. L’article L 781-1 ne s’applique qu’aux juridictions civiles et pénales.
En matière de justice administrative, le Conseil d’Etat estime également dans son arrêt « Darmont » du 29 décembre 1978 que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l’Etat.
