Nouvelles instructions concernant l’état civil

L’instruction générale relative à l’état civil (Igrec), élaborée en 1955, a été révisée par une circulaire du 30 novembre du ministère de la Justice. Ce texte de plus de 200 pages traite des divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.

La circulaire

Source: http://www.acteurspublics.com/

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