Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux désiderata exprimés par les commissaires des armées dans le cadre des plans annuels de mutation

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : bureau « réglementation».

ARRÊTÉ N° 5260 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel  relatif aux désiderata exprimés par les commissaires des armées dans le cadre des plans annuels de  mutation.

Du 6 octobre 2011

Références :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161 ; BOEM 111.1.1.2.2, 160.6.1, 722.3.1) modifiée.

Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (JO n° 174 du 28 juillet 2005, texte n° 3 ; BOC, p. 6245 ; BOEM 120-0.1.3).

Récépissé n° 1530381 v0 de la commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 septembre 2011 (n.i. BO).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 160.6

Référence de publication : BOC N°50 du 2 décembre 2011, texte 7.

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