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Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit statuer sur les modalités du droit de visite

Selon l’arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation, lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent peu importe que les parents n’aient fait aucune demande à cet égard. En l’espèce, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, la cour d’appel, constatant que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite à l’égard de ceux-ci, s’est bornée à rappeler aux parents que ce droit s’exerçait d’un commun accord entre eux. La Cour de cassation casse cet arrêt, considèrant qu’il incombait à la cour d’appel de fixer les modalités d’exercice du droit de visite du père à l’égard de ses enfants, après avoir présenté les parties à présenter leurs observations.

Source Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, P + B + I, n° 10-23.391