Publics concernés : agents du ministère de la défense et des anciens combattants, personnes faisant l’objet d’une habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale.
Objet : mise en place d’un mécanisme de délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d’habilitations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret autorise le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs aux autorités relevant de son département ministériel, en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale. Ce dispositif remplace le système de délégation de signature prévu par le second alinéa de l’article R. 2311-8-1 du code de la défense.
Références : la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0277 du 30 novembre 2011 page 20148 texte n° 3
