Un détachement peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier

La décision de ne pas renouveler un détachement peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire juge le Conseil d’Etat. En effet, ayant rappelé qu’en l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci, il en déduit qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n’est -sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

CE 21 octobre 2011 Mme A n° 325699