Source: JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18899 texte n° 32
Ce décret transpose la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette réglementation européenne a pour objet d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.
Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans. Le titre de conduite devra ainsi faire l’objet, à échéance, d’un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
De nouvelles catégories de permis de conduire sont instaurées pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Renforcement du principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, par modification des critères d’âge et prise en compte de l’expérience des conducteurs.
