L’Association de défense des droits des militaires, comme de nombreuses autres associations, a signé le 9 septembre 2008 la pétition électronique demandant , l’abandon du nouveau fichier du ministère de l’intérieur: EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale).
Ce fichier est très controversé. Créé par décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 il autorise les services de renseignements à collecter des informations sur tous les militants politiques, associatifs ou syndicaux, et sur toute personne ou groupe simplement « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ». Le fichage est autorisé à partir de l’âge de 13 ans et peut comporter des informations sur l’état de santé ou l’orientation sexuelle de la personne concernée
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans [Evige] et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
- informations ayant trait à l’état civil et à la profession ;
- adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
- signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
- titres d’identité ;
- immatriculation des véhicules ;
- informations fiscales et patrimoniales ;
- déplacements et antécédents judiciaires ;
- motif de l’enregistrement des données ;
- données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Mis en œuvre par le Ministre de l’intérieur, ce fichier a pour finalités d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat :
1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées
L’Association de défense des droits des militaires, placée sous haute surveillance, jugée par ses détracteurs comme association subversive modérée est plus que jamais concernée par ces dispositions dont nombre d’entre elles sont attentatoires aux libertés publiques, à la vie privée et associative.
En avril 2005, l’Adefdromil est intervenue auprès de Madame Michèle Alliot-Marie ministre de la Défense et du Président de la République après avoir été informée par l’un de ses adhérents de l’écoute du téléphone du Président de l’Adefdromil et de celui du siège de l’association. Selon les dires du militaire, la DPSD auteur de ces basses œuvres souhaitait ainsi retrouver la source d’un article sur le moral des Armées à paraître dans un hebdomadaire satirique….
L’ensemble de ces procédés qui relèvent des méthodes utilisées dans les Etats totalitaires est inacceptable. Nous ne pouvons admettre que l’on cherche sans raison valable à identifier et à ficher nos adhérents, ainsi qu’à les dissuader de cesser les liens avec notre association. De ce point de vue, le fichier Edvige ne peut que nous inquiéter et nous partageons les mêmes réflexions que Monsieur Hervé MORIN, Ministre de la Défense, exprimées lors de l’Université d’été de son parti à savoir :
- les informations qui seront collectées, si je me réfère à la lecture du décret du 1er juillet 2008, sont elles toujours bien nécessaires ?
- est-il utile, pour assurer la sécurité de nos compatriotes, de centraliser les informations relatives aux personnes physiques ayant seulement « sollicité » un mandat politique ou syndical ?
- Est-il utile que l’on y intègre les coordonnées téléphoniques ?
- Est-il nécessaire d’y intégrer des éléments relatifs à l’immatriculation des véhicules de personnes ayant exercé des mandats ?
- Est-il utile d’intégrer des informations d’ordre fiscal et patrimonial ?
- Est-ce bien nécessaire de ficher les personnes jouant selon les termes même du décret, « un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif »?
- N’y a-t-il pas là un curieux mélange des genres ?
De même, l’Adefdromil s’inquiète de la découverte dans le dossier de quelques militaires de fiches de comportement portant expressément des questions sur les orientations sexuelles de ceux-ci ou concernant leur vie privée.
Enfin, le fichage des enfants mineurs doit être particulièrement encadré et être assorti de garanties pour l’avenir lorsque l’on sait que le fichier EDVIGE sera consulté dans le cadre des enquêtes administratives pour tout candidat à un emploi dans la Fonction publique ou les Armées !
Michel BAVOIL
Président de l’Adefdromil
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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