| Le Conseil d’Etat explore les conditions d’attribution du fonds de prévoyance et du règlement des frais de changement de résidence en cas de PACS | ||
| Mercredi 3 septembre, le Conseil d’Etat examine les requêtes de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES (ADEFDROMIL) visant à annuler :1) le décret n°2007-889 du 15 mai 2007 relatif au fonds de prévoyance de l’aéronautique exigeant d’une durée d’un PACS en tant que condition préalable à la reconnaissance de qualité de bénéficiaire du fonds de prévoyance militaire.
2) le décret n°2007-888 du 15 mai 2007 relatif au fonds de prévoyance militaire exigeant d’une durée d’un PACS en tant que condition préalable à la reconnaissance de qualité de bénéficiaire du fons de prévoyance militaire. 3) le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le changement de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France. L’association demande l’annulation de la durée de trois ans comme étant manifestement excessive par rapport aux buts poursuivis et contraire au principe de l’égalité de traitement. |
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