Dans une question écrite n° 97768 du 18 janvier 2011, M. Michel Raison attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté.
Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet…).
Il souhaite en connaître les raisons.
Texte de la réponse
L’exigence du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté est prévue par l’article L. 114-6 du code du service national (loi n° 97-109 du 28 octobre 1997) qui dispose que : « avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à l’appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ».
Il s’agit donc de la simple application de la loi.
Source: JOAN du 11/10/2011 page : 10822
