La procédure de fixation des honoraires par le Bâtonnier est conforme à la constitution

Le conseil Constitutionnel avait été saisi pour voir dire que la procédure spécifique de fixation des honoraires était anti constitutionnel;

Rappelons qu’en cas de litige sur le montant des honoraires, c’est le Bâtonnier qui au terme d’une procédure contradictoire, arrête le montant des honoraires dus à l’avocat.

Cette procédure a été déclarée constitutionnelle.

Lire le commentaire du Conseil Constitutionnel :

Décision n° 2011−163 QPC du 16 septembre 2011

Source: cabinet-ferly.com

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