Service citoyen pour les mineurs délinquants

Le 5 octobre, l’Assemblée a examiné une proposition de loi de M. Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée par la commission des lois, commission compétente au fond, mais rejetée par la commission de la défense, consultée pour avis (regarder les vidéos de la première ou de la seconde séance ; lire le compte rendu de la première ou de la seconde séance; consulter le dossier législatif)

Source: Assemblée nationale

À lire également