Proposition de loi relative à l’aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH sénateur.

Proposition de loi n°303 relative à l’aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH

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Proposition de loi n°303

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