Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, habituellement appelée Convention Européenne des Droits de l’Homme, a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte permet de protéger les droits individuels par un contrôle judiciaire de leur respect.

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