Dans une question écrite n° 95572 du 14 décembre 2010, M. Dominique Caillaud appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le souhait exprimé par de nombreuses familles de se rendre sur la tombe de leurs ascendants morts pour la France et de bénéficier du droit de pèlerinage.
Il semblerait que les textes en vigueur s’agissant de la Première Guerre mondiale datent de 1920, et s’agissant de la Seconde Guerre mondiale de 1943.
De plus relativement aux soldats des armées d’Orient tombés pour notre pays, il semblerait, eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, qu’aucune législation ou réglementation ne viennent donner à ce sujet satisfaction aux intéressés.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont à ce jour les possibilités et modalités relativement aux morts des différentes générations du feu, offertes aux familles formant le voeu de rendre un hommage à leurs ascendants.
Texte de la réponse:
Les voyages sur les tombes sont prévus par les articles L. 515 et L. 516 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les règles juridiques régissant le droit au voyage sur les tombes de familles des « morts pour la France » sont effectivement différentes pour la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale.
Pour ce qui concerne les pèlerinages sur les tombes des combattants de la Première Guerre mondiale, l’article L. 515 déjà cité prévoit la délivrance gratuite des billets de transport aux ayants droit par la SNCF.
Pour la Seconde Guerre mondiale, aucun texte législatif de cette nature n’étant intervenu, l’administration des anciens combattants a passé avec la SNCF une convention le 6 juillet 1943, renouvelée le 6 juillet 1960, aux termes de laquelle le ministère en charge des anciens combattants lui rembourse les billets délivrés gratuitement aux ayants droit.
Les ressortissants du Maghreb bénéficient d’un droit annuel pour se rendre sur les tombes en France.
À cet effet, comme les métropolitains, ils bénéficient de la possibilité de circuler gratuitement sur le réseau ferroviaire français depuis le port ou l’aéroport d’arrivée en France.
En outre, la traversée maritime ou aérienne en faveur du conjoint, des ascendants et des descendants de la première génération est à la charge du ministère de la défense dans la limite de deux ayants cause par an.
Enfin, il n’existe pas de textes réglementaires permettant à l’administration de prendre en charge l’intégralité des déplacements pour visiter les tombes des soldats des armées d’Orient, seule la partie du voyage effectuée sur le territoire métropolitain ouvrant droit à la prise en charge.
Un tel dispositif serait lourd à mettre en place, supposant des conventions avec de multiples compagnies de transport étrangères.
Il n’est pas envisagé d’aller au-delà.
Source: JOAN du 12/07/2011 page : 7608
