Dans une question écrite n° 99843 du 15 février 2011, Mme Conchita Lacuey souhaite interroger M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d’administration de la fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.
Plus particulièrement, elle souhaite connaître son sentiment sur le bien-fondé des critères de représentation retenus pour désigner les associations d’anciens combattants appelées à siéger au conseil d’administration.
Les trois associations à ce jour ont la particularité d’avoir contribué financièrement à hauteur de 550 000 euros chacune à la création de la fondation.
Si ce critère de participation financière devait être le seul retenu, cela aurait pour conséquence d’exclure de la fondation la FNACA qui est pourtant la principale association d’anciens combattants de la guerre d’Algérie.
C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin d’assurer une représentation associative plus large au sein de la fondation.
Ce faisant on permettrait à celle-ci de répondre à la nécessité d’écrire l’histoire réelle de cette tragédie et d’avancer vers la réconciliation des mémoires de manière dépassionnée.
Texte de la réponse:
La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie a été reconnue d’utilité publique par décret du 3 août 2010 et a été installée le 19 octobre de la même année.
Elle est administrée par un conseil d’administration composé de dix-huit membres répartis en quatre collèges.
L’État y est présent à travers le collège des membres de droit, qui est composé du Premier ministre et de quatre ministres – ou de leurs représentants, dont celui en charge des anciens combattants.
Si les représentants de l’État sont ainsi parties prenantes dans les décisions du conseil d’administration, ils n’en ont pas pour autant qualité pour imposer leurs directives, une fondation étant, par définition, une entité autonome.
La composition du conseil d’administration, telle qu’elle apparaît dans les statuts, reflète la volonté de ses fondateurs.
Son évolution relève d’une délibération du conseil d’administration.
Source: JOAN du 12/07/2011 page : 7609
