AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION ET A L’HEURE DES RESTRICTIONS BUDGETAIRES,
DES GENERAUX CUMULENT SOLDES DE RESERVE ET SOLDE D’ACTIVITE.
Par Jacques BESSY
L’ADEFDROMIL avait saisi en octobre 2007 le ministre du Budget de la situation illégale et abusive de généraux placés en 2ème section qui cumulaient, lors de rappels à l’activité par simple note de service, pour des durées de quelques semaines à quelques mois leur solde de réserve et la solde d’activité correspondante.
M. Woerth avait répondu dans un courrier du 14 janvier 2008 :
« Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur vos préoccupations concernant la situation des officiers généraux de 2ème section replacés en 1ère section du Ministère de la Défense au regard du cumul et de la non imposition de leurs soldes.
Ces officiers servent alors en position d’activité et perçoivent la rémunération correspondante, en application de l’article 4 du décret n° 2006-1047 du 24 août 2006.
Depuis l’entrée en vigueur de ce décret et les modifications apportées au Code de la Défense par l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007, ce dispositif est parfaitement encadré :
l’officier général en 2ème section ne peut être replacé en 1ère section que par un arrêté du Ministre de la Défense, ce qui exclut le recours à la pratique de la note de service ou toute autre procédure simplifiée ; le versement de la solde de réserve est suspendu dès que l’officier général est replacé en 1ére section (article L.4141-4 dernier alinéa du Code de la Défense), ce qui empêche le cumul de cette solde de réserve avec la nouvelle rémunération.
S’il vous apparaît que des anomalies existent dans l’application de ces textes, je vous invite à saisir M. Hervé Morin, Ministre de la Défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. »
Il nous semblait clair que les généraux placés en deuxième section ne pouvaient être rappelés à l’activité que dans les conditions de l’article L4141-4 du code de la défense et ne pouvaient, en tout état de cause, cumuler leur solde de réserve et leur solde d’activité.
Que le bon peuple des troupiers, qui sait l’impécuniosité de ses généraux, se rassure ! Ce dispositif « parfaitement encadré » connaît quelques arrangements intéressants.
Tout d’abord, par une décision du 4 janvier 2008 (donc antérieure de 10 jours au courrier de M. Woerth), le chef du cabinet militaire, le vice amiral d’escadre Païtard, a signé, au nom de son ministre, la régularisation du rappel à l’activité de 13 généraux de la 2ème section qui ont officié à la commission de recours des militaires fin 2007.
In fine, il est précisé : « Les frais afférents à ces rappels à l’activité sont, en ce qui concerne les dépenses de solde, à la charge de l’armée ou du service d’appartenance des officiers généraux cités ci-dessus et en ce qui concerne les indemnités de déplacements, à la charge du secrétariat général pour l’administration.. »
Ensuite, mécontent de la prise de position du ministre du Budget qui brouille les petites combines de l’Hôtel de Brienne, le ministre, par la voie de l’ineffable Contrôleur Général Roudière, directeur des ressources humaines du ministère, vient de demander par courrier du 10 avril dernier au même ministre du Budget et de la Fonction publique qu’un décret, précédemment repoussé par Bercy, voit enfin le jour pour autoriser l’emploi de généraux de la deuxième section dans la limite de soixante jours par an sans passer par la procédure du rappel à l’activité du décret du 24 août 2006 et pour permettre ainsi le fameux cumul. C’est manifestement vital pour « le succès des armes de la France ».
On y apprend que le sous-encadrement en officiers généraux est tel dans les armées françaises que 112 officiers généraux ont dû ainsi être employés en 2007 dans des « missions ponctuelles » et que le ministre du Budget fait une « lecture trop restrictive du code de la défense ». Nul doute qu’il n’apprécie.
Le 5 juin dernier, le journaliste accrédité « Défense du magazine Le Point, Jean Guisnel, a annoncé une réduction du nombre des généraux des armées françaises rappelant qu’elles comptaient fin 2007 pas moins de 633 officiers généraux, dont 50 contrôleurs généraux et 120 ingénieurs généraux de l’armement. Indiscutablement, l’information tombe à point (sans jeu de mot) pour appuyer la demande du Contrôleur Général Roudière, dont on regrette qu’il ne s’engage pas avec la même vigueur pour faire modifier la règle illégale de la durée du PACS fixée à trois ans dans les armées pour produire des effets pécuniaires.
De la réduction programmée du nombre d’officiers généraux au cumul illégal de rémunération de ceux qui sont placés en deuxième section, il n’y a qu’un pas qu’il ne serait pas étonnant que Bercy franchisse pour faire avaler la pilule aux élites militaires.
En attendant, le dispositif aura été « parfaitement encadré »!
L’ADEFDROMIL rappelle, quant à elle, qu’elle est pour la disparition pure et simple de la deuxième section, inutile, coûteuse et même néfaste. Le placement en position de retraite des officiers généraux leur permettrait au delà de la limite d’âge de leur grade de cumuler sans problème leur retraite et une rémunération publique conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils pourraient aussi s’engager en politique sans qu’on y trouve à redire. Mais, ils devraient en contrepartie, abandonner notamment leur carte de réduction SNCF payée par le ministère et l’avantage fiscal de la déduction de frais professionnels dans la limite de 10% de leur revenu.
Dure perspective, quand il est si doux, dans notre chère res publica, de manger à tous les râteliers au nom, bien sûr, de l’égalité..
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