Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique annoncent dans un communiqué n°181 du 9 juin 2008 le lancement du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire pour tous les agents des trois fonctions publiques.
Le 21 février dernier, le Gouvernement a signé avec la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA-Fonctionnaires un protocole sur la mise en place d’un dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires pour la durée de la législature.
5, 2 millions d’agents des trois fonctions publiques verront leur situation financière individuelle évaluée
Ce dispositif s’appliquera une nouvelle fois en 2011 pour la période 2006-2010.
La GIPA ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB (Hors Echelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence.
Un dispositif salarial novateur
Un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d’achat sur son traitement.
Concrètement, la situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemble de la période (2003-2007) sera examinée en 2008.
Si les agents ont eu une évolution moyenne de leur traitement inférieure à celle de l’inflation, une indemnité leur sera versée au second semestre 2008.
Son montant est significatif puisque, concernant la fonction publique de l’Etat, 50 % des bénéficiaires pourraient percevoir un montant supérieur à 700 € d’après les estimations.
C’est donc un dispositif salarial novateur qui est pris en compte pour la retraite du fonctionnaire dans le cadre du régime additionnel de retraite de la fonction publique
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de 4 ans (2003-2007) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Conditions de mise en œuvre en 2008 et 2011
Ce dispositif sera mis en place dans les conditions suivantes :
- dès 2008, afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période du 31/12/2003 au 31/12/2007. Un examen individuel sera mené. L’inflation prise en compte pour le calcul est l’inflation moyenne sur la période 2003-2007. Elle est égale au taux de croissance du niveau moyen des prix hors tabac entre 2003 (106,3) et 2007 (113,5), soit + 6,8 % ;
- les agents concernés percevront l’indemnité au second semestre 2008 ;
- en 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé. La garantie portera sur la période de référence allant du 31/12/2006 au 31/12/2010.
Une mise en œuvre annuelle de la garantie pour les agents partant à la retraite avant 2011 et pour ceux bloqués en sommet de corps ou de grade en 2009 et 2010
La situation des agents bénéficiaires de la garantie au titre de l’année 2008 et partant à la retraite en 2011 feront l’objet d’un examen systématique.
En 2009 et 2010, les agents des catégories C, B et A (appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB) qui stationnent depuis quatre années au sommet de leur corps ou cadre d’emplois, ou qui se trouvent bloqués depuis quatre années au moins au sommet du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps bénéficieront automatiquement d’un nouvel examen de leur situation.
Cette mesure s’appliquera pour les agents déjà identifiés lors de l’examen général de 2008 ainsi qu’aux nouveaux agents répondant à cette situation en 2009 et 2010.
Le décret n° 2008 – 539 du 7 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est paru au Journal Officiel.