Question N° : 13752 de M. Perez Jean-Claude(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aude) publiée au J.O. le 25/12/2007 page : 8118
Le contexte stratégique actuel, la perspective durable des menaces terroristes, la persistance de certains conflits aux portes de l’Europe démontrent, s’il en était besoin, à quel point il importe de ne pas baisser la garde en matière de défense. De fait, notre pays a plus que jamais besoin des hommes et des femmes, qui ont fait le choix du métier des armes, et qui accomplissent des missions périlleuses au nom de la paix et de la liberté, parfois au péril de leur vie, en faisant honneur à notre pays. Au-delà de la reconnaissance qui doit être la nôtre devant les sacrifices qu’ils consentent au nom de la France, il est impératif qu’ils bénéficient en retour de conditions de vie à hauteur de leur engagement., et des risques qu’ils prennent au quotidien, que ce soit en opération extérieure, au sein des forces pré-positionnées, sur le sol national ou même à l’entraînement. Cependant, au même titre que l’ensemble de la population française, les militaires subissent aujourd’hui une érosion de leur pouvoir d’achat. Ces difficultés sont accentuées par la mobilité inhérente à leur fonction qui empêche leurs conjoints de trouver un emploi durable. Il a récemment reçu l’avis du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sur la revalorisation de la grille indiciaire des militaires et a présidé la semaine dernière le Conseil supérieur de la fonction militaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu’il entend prendrez pour revaloriser la condition de ces hommes et de ces femmes garants de notre sécurité, et qui remplissent leurs missions avec rigueur et compétence.
Réponse publiée au JO le 12/02/2008 page 1193
Les projets de statuts particuliers des militaires, qui découlent du nouveau statut général des militaires, ont été présentés au conseil supérieur de la fonction militaire. Cette instance supérieure de concertation représentant la communauté militaire a émis un avis favorable sur les textes proposés, lors de ses 73e, 74e et 75e sessions, qui se sont tenues respectivement en juin 2006 décembre 2006 et mars 2007. Au terme de ces travaux, les projets de statuts particuliers et les échelonnements indiciaires associés, qui répondent aux recommandations formulées par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire dans son premier rapport, ont fait l’objet de discussions interministérielles qui ont permis d’aboutir, au mois de novembre 2007, à une validation globale du projet présenté par le ministère de la défense. Les projets de statuts particuliers pourront par conséquent être soumis à l’examen du conseil d’État dans le courant du premier trimestre 2008, l’objectif étant l’entrée en application des textes au 1er janvier 2009. Les échelonnements indiciaires associés à ces projets de statuts, dont le coût est évalué à environ 300 millions d’euros, seront mis en oeuvre progressivement dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, qui devrait entrer en vigueur en 2009. Plusieurs mesures de revalorisation des grilles indiciaires concernant les militaires du rang, les jeunes sous-officiers des grades de sergent et de gendarme, qui s’inscrivent dans le projet global de modernisation de la gestion des ressources humaines militaires et d’amélioration de la condition militaire, mais qui sont indépendantes des règles statutaires, pourront toutefois être mises en oeuvre de façon anticipée, dans la mesure où leur financement est prévu dans la loi de finances pour 2008.
