COMMUNIQUE DE PRESSE
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Paris, le 17 avril 2008
N° 113
Adoption en Conseil des Ministres du décret modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général de retraites
Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique annoncent l’adoption en Conseil des Ministres du décret modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général de retraites.
Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique a présenté un décret relatif à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l’État. Les indices de rémunération des personnels de l’État sont aujourd’hui régis par un dispositif qui fait appel à un décret délibéré en Conseil des ministres, lequel fixe des « bornes indiciaires », à l’intérieur desquelles des arrêtés interministériels viennent ensuite fixer les indices eux-mêmes. Ce dispositif est d’une particulière lourdeur, notamment parce qu’il exige des modifications fréquentes du décret du 10 juillet 1948. Le décret présenté au Conseil des ministres le remplace par un ensemble de décrets simples fixant directement l’échelonnement indiciaire de chaque statut de corps ou d’emploi. Ces décrets indiciaires seront soumis à l’avis du comité technique paritaire ministériel concerné et ne seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État que s’ils concernent plusieurs corps.
Contacts presse
Cabinet de M. André Santini :
Chantal FARANT, Conseillère communication et presse – Tél : 01 53 18 45 98
Benjamin VACARIE, Chargé de mission presse Tél : 01 53 18 46 65 – Fax : 01 53 18 97 39
Cabinet de M. Eric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, Conseillère Chargée de la Communication et de la presse
Bénédicte Constans, Chargée de mission – 01 53 18 42 96
