ASSOCIATION ADEFDROMIL
STATUTS
Monsieur Michel BAVOIL
Né le 6 mai 1949 à Soumaintrain (89)
De nationalité française
Demeurant : 14 rue Fould Stern 60700 PONT SAINTE MAXENCE
Monsieur Joseph RADAJEWSKI
Né le 21 octobre 1943 à SALLAUMINES (62430)
De nationalité française
Demeurant : 10 rue principale 62450 MORVAL
ARTICLE 1. FORME
Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2. DENOMINATION
La dénomination de l’Association est : ADEFDROMIL (Association de défense des droits des militaires).
ARTICLE 3. OBJET
L’Association a pour objet l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi n°72-662 du 13 juillet 1972.
Dans la poursuite de cet objet, l’Association intervient
devant toutes les autorités et juridictions, et en toute circonstance utile, selon les règles de droit.
L’association s’interdit toute action politique, confessionnelle et philosophique.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est fixé au : 14 rue Fould Stern 60700 PONT SAINTE MAXENCE.
ARTICLE 5. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association pourra être transféré sur proposition motivée du bureau, par simple décision du Conseil d’administration.
ARTICLE 6. DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 7. COMPOSITION
L’Association se compose de membres fondateurs, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs ou « adhérents ».
ARTICLE 8. MEMBRES DE L’ASSOCIATION
8.1 MEMBRES FONDATEURS
Les personnes qui ont créé l’Association. Sont membres
fondateurs Monsieur Michel BAVOIL et Monsieur Joseph RADAJEWSKI.
8.2 MEMBRES D’HONNEUR
Les personnes qui ont rendu d’éminents services à l’Association. Ils sont agréés par l’assemblée générale sur proposition du le Conseil d’Administration. Ils sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l’Association. Ils font partie de l’Assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.
8.3 MEMBRES BIENFAITEURS
Les personnes physiques ou morales, qui versent, outre la cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration, une cotisation
supplémentaire dont le minimum est également fixé par le Conseil d’Administration.
8.4 MEMBRES ACTIFS OU « ADHERENTS »
Les personnes physiques ou morales ayant adhéré aux présents statuts et qui versent chaque année leur cotisation.
ARTICLE 9. COTISATIONS
La cotisation annuelle est fixée par le Conseil d’administration. Les cotisations sont payables par les membres adhérents aux époques fixées
par le Bureau.
ARTICLE 10. CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être membre de l’Association, il faut être majeur, jouir de ses droits civils et civiques et manifester son intérêt pour la poursuite de l’objet social.
Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit, signées par le demandeur et examinées par le Bureau, lequel, en cas de refus, n’a pas à motiver sa décision.
ARTICLE 11. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
Par démission adressée par écrit au président de l’association, Pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques, Pour non paiement de la cotisation après sa date d’exigibilité, Par exclusion prononcée par le Conseil d’administration de l’Association pour les motifs suivants : Motif grave laissé à l’appréciation des membres du Conseil ; Pour détournement des biens, des moyens ou du nom de l’Association à des fins personnelles.
Avant la radiation, l’intéressé sera convoqué par le Conseil d’Administration, par lettre recommandée, pour présenter ses observations. Il pourra se faire assister par toute personne de son choix, membre ou non membre de l’association. Le Président de l’Association notifiera la décision du Conseil d’Administration à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
Pour une personne morale, par mise en liquidation judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Association se composent :
Les cotisations de ses membres Des subventions de l’Etat et des Collectivités Territoriales ; Des dons et d’une manière générale de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 13. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social a une durée d’une année. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 14. PATRIMOINE
Le Patrimoine de l’Association répond seul des engagements
contractés en son nom sans qu’aucun des membres et administrateurs puisse être personnellement responsable des engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
ARTICLE 15. ADMINISTRATION
L’Association est administrée gratuitement par un Conseil
d’Administration composé des deux membres fondateurs, membres de droit, et de 9 membres élus au scrutin secret, pour 6 ans, par l’Assemblée générale et choisis dans la catégorie des membres actifs ou « adhérents ».
Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu par
tiers tous les deux ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Président est élu par le Conseil d’administration parmi ses membres fondateurs ou adhérents, à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième. Il est de droit Président du bureau pour une durée de 6 ans.
En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités requises à l’article 10, ou si le quorum de 10 membres élus n’a pas été atteint à la suite d’un défaut de candidatures lors de l’élection par l’Assemblée générale, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement et à la désignation des membres du Conseil manquants sur proposition du Président. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat initial des membres remplacés ou désignés.
En cas de vacance de la totalité des postes du Conseil, une
assemblée générale est convoquée par un membre de l’association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux membres du Conseil, soit la dissolution de l’association.
Le Bureau est composé du Président élu pour 6 ans dans les
conditions fixées à l’article 15 alinéa 4 et de :
Un vice-président
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
élus par le Conseil d’administration en son sein, pour une
durée de deux ans.
Le mandat du Président est renouvelable avec le dernier
tiers des membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil peut également nommer un Commissaire aux Comptes.
ARTICLE 16. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit quand l’intérêt de l’association
l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an.
Le Conseil peut inviter toute personne dont il estime la
présence utile à ses travaux.
Les réunions sont convoquées et présidées par le Président ou le vice-président qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour.
Lorsque le vice-président préside, il exerce les pouvoirs du Président.
La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire, ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le Président de l’Association.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Chaque membre du Conseil participe en personne aux séances.
Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
ARTICLE 17. GRATUITE DU MANDAT
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir
aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
Toutefois, ils peuvent obtenir, sur justification et dans la
limite des fonds disponibles, le remboursement des frais exposés dans l’intérêt exclusif de l’association et qui ont été ordonnés par le Président.
ARTICLE 18. POUVOIRS DU CONSEIL
Il a les pouvoirs les plus étendus pour diriger l’Association et gérer son patrimoine. Il établit le règlement intérieur qui devient obligatoire pour tous les membres de l’Association, après approbation de l’Assemblée Générale. Il décide librement de passer toutes conventions, et faire ou de percevoir tous paiements, de recevoir des dons, d’effectuer tous dépôts ou retraits de fonds pour son fonctionnement interne, d’accomplir tous actes d’administration, d’acquisition ou de disposition, relativement aux biens, meubles ou immeubles, de l’association. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président. Il décide de l’adhésion de l’Association à toute union ou fédération favorisant sa survie ou son développement. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 19. ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Le président
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’administration.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
Il a seul qualité pour engager ou ordonner les dépenses.
Il est responsable de la sécurité du site internet de l’Association, de son utilisation et du choix du serveur pour son hébergement.
Il veille à la déontologie du site.
Compte tenu des qualifications techniques nécessaires et de la sensibilité du poste confié, le Président est responsable du choix du Webmaster qui a en charge la mise à jour du site Internet de l’Association. Il a également toute latitude pour choisir un ou deux Webmaster adjoints. Ce choix doit s’exercer en priorité parmi les membres volontaires de l’association.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.
Compte tenu des implications légales, l’autorisation du Président est expressément requise pour toute publication d’article sur le site.
Le vice-président
Il seconde le Président et le remplace en cas d’absence pour congés ou maladie.
Lorsqu’il assure l’intérim du président, il détient tous les pouvoirs conférés par les présents statuts au président et en particulier celui d’ordonner les dépenses.
Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la
correspondance et les archives.
Il délivre sous le contrôle du Président les cartes d’adhérents et assure le suivi et la mise à jour du fichier des adhérents.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.
Le trésorier
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres
de l’association mais seuls les membres actifs et bienfaiteurs ont droit de vote.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres de l’association.
Chaque membre peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre de l’Association en lui donnant une procuration dont la forme sera déterminée par le règlement intérieur. Un même membre peut détenir une ou plusieurs procurations.
L’ordre du jour et les modalités des convocations sont
fixées par le Conseil.
Le bureau de l’Assemblée est celui du Conseil
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle autorise l’adhésion à une autre association, une union ou une fédération.
Elle approuve le règlement intérieur établi par le Conseil
d’Administration.
Après épuisement de l’ordre du jour, elle procède s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration sortants
Chaque année, le secrétaire du Bureau assure la convocation
des membres de l’Association par tout moyen au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale. Le secrétaire indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour fixés par le Bureau. Ne seront traitées lors de l’Assemblée Générale Ordinaire que les questions soumises à l’ordre du jour et concernant en priorité les actions définies par l’article 3.
Le Président est tenu de présenter un rapport moral au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Trésorier est tenu de présenter un rapport financier.
L’Assemblée Générale se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions de l’Assemblée Générale engagent tous les
membres de l’Association sans exception.
Le secrétaire est chargé de dresser un procès-verbal de
chaque réunion de l’Assemblée générale.
ARTICLE 21. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie sur convocation du Conseil d’Administration de l’Association ou à la demande de la moitié plus un des membres actifs.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur :
La modification des statuts
La dissolution de l’Association
La fusion absorption, la fusion création, la scission de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un
autre membre de l’Association, au moyen d’un pouvoir spécial, écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les
membres du Bureau
ARTICLE 22. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver à l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à déterminer les points non prévus aux présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne de l’Association et à la déontologie de son site.
ARTICLE 23. MODIFICATIONS
L’Association fait connaître dans les trois mois à la
Préfecture du département où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
ARTICLE 24. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 21 des présents statuts.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire procédera à la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être ou non membres de l’Association. Elle déterminera l’étendue des pouvoirs des liquidateurs.
A l’issue de la liquidation, le boni de liquidation pourra
être dévolu à une association française ayant un objet identique ou similaire.
ARTICLE 25. FORMALITES
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
ARTICLE 26. ABROGATION
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts de l’Association ADEFDROMIL établis à PONT SAINTE MAXENCE le 11 avril 2001 et déposés à la Sous-Préfecture de SENLIS le 13 avril 2001 selon récépissé de déclaration de création de l’association n° 0604005533.
Lire également :
Lettre au Président de la République