Le vendredi 1er juillet 2011, nous avons l’honneur d’être reçus par Madame la Députée Patricia Adam à sa permanence parlementaire à Brest.
Patricia Adam a été élue députée le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la deuxième circonscription du Finistère, elle a été réélue le 17 juin 2007 pour la XIIIe législature (2007-2012). Patricia Adam est vice-présidente de la Commission Défense de l’Assemblée Nationale.
L’entretien qui a duré une heure trente minutes, a été constructif, et nous avons eu le plaisir d’échanger avec une réelle impression que le dialogue établi entre Madame la Député et l’association a été et restera à l’avenir extrêmement pertinent.
Droit d’association
Plusieurs thèmes ont été évoqués, notamment, vous vous en doutez, les associations professionnelles.
Si Madame la Députée Patricia Adam est favorable à leurs créations, elle a souligné le fait que cette option n’était pas encore tranchée par tous au sein du parti socialiste. Au PS, certains sont convaincus que les associations professionnelles dans les forces armées sont inévitables alors que d’autres se refusent à octroyer ce droit .
Il y a aussi les indécis, qui sûrement par méconnaissance de l’institution militaire, ne savent pas encore comment se positionner face à ce délicat problème des associations professionnelles.
Car il s’agit bien d’un délicat problème. Comme Madame Adam a pu nous le faire remarquer, mais nous en étions déjà pleinement convaincus, un changement vers plus de démocratie sociale dans les armées passe nécessairement par une réécriture du code de la Défense . En ce sens, un effort de communication et d’information sur les forces armées sera nécessaire pour convaincre les plus sceptiques.
Il a été souligné que cette émancipation des militaires, avec la volonté d’avoir des associations professionnelles, ne souffrait pas du clivage politique. En effet dans chaque famille politique, il existe une volonté favorable au droit d’association pour les militaires en activité, mais force est de constater qu’elle est malheureusement trop souvent minoritaire.
Le devoir de réserve
La liberté d’expression a été un thème important de notre entretien. Nous avons souligné le fait que le devoir de réserve, argument mainte fois utilisé, souvent de façon excessive, n’avait pas de définition claire et lisible dans le code de la Défense, laissant ainsi la possibilité de s’en servir pour censurer ou sanctionner une opinion, une étude, une analyse comme cela a été le cas avec l’affaire Matelly. Il a été remarqué que bizarrement ce devoir de réserve n’a pas de limite lorsque cela va dans le sens de la hiérarchie ou si le discours se fait relais et soutien des décisions gouvernementales.
Ainsi les limites de la liberté d’expression sont extrêmement subjectives et il paraît donc inévitable et indispensable pour protéger les militaires contre un « délit d’opinion » de consacrer dans le code de la Défense un article le définissant clairement.
Cette limitation doit être établie dans la stricte mesure des exigences du service.
Harcèlements moral et sexuel
Nous avons aussi parler des harcèlements sexuel et moral dans les Armées et de l’indispensable nécessité d’inscrire dans le règlement de discipline générale les dispositions fixées par le chapitre IV du titre II de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite de « modernisation sociale » réprimant les harcèlements moral ou sexuel.
Nous avons relaté une affaire de harcèlement dans la Gendarmerie.
Madame la Députée a été très sensible à ce sujet.
Reconnaissance des maladies professionnelles
Les militaires comme tous les autres salariés peuvent présenter des pathologies professionnelles. L’exposition à l’amiante, par exemple, n’est pas reconnue pour les militaires alors qu’elle est réglementée dans le civil comme a pu le faire remarquer le député Le Bris au travers d’une question au gouvernement .
De nombreuses situations témoignent des difficultés, voire de l’impossibilité, des militaires à faire reconnaître, à l’instar des fonctionnaires civils et des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, les maladies contractées en service comme maladies professionnelles.
Le droit à pension n’est quant à lui ouvert qu’au militaire qui rapporte la preuve du lien de causalité entre la maladie et le service mais dans des conditions exorbitantes du droit commun posées par les articles L.2 et L.3 du CPMIVG qui pénalisent les militaires par rapport à la situation faite aux fonctionnaires civils et aux salariés.
Une maladie contractée dans les conditions normales du service, c’est à dire au cours d’activités pratiquées de façon régulière et répétée par tous les militaires placés dans une même situation, ne peut être reconnue comme maladie professionnelle ouvrant droit à réparation. Ceci paraît fortement défavorable par rapport à la réparation dont bénéficient les fonctionnaires.
Nous tenons à remercier Madame la Députée Patricia Adam de nous avoir invités à dialoguer et de nous avoir donné la possibilité de nous faire relais des problématiques de nos collègues en activité de service.
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Nicolas BARA
Président de l’association Militaires et Citoyens
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