29 novembre 2007
Les grandes orientations données par le Président de la République tracent un axe clair qui affirme l’identité de la gendarmerie et des gendarmes :
la gendarmerie est une force armée dont l’identité est désormais affirmée dans la communauté de défense comme dans la communauté de la sécurité intérieure ; le gendarme est un militaire dont l’identité est désormais affirmée au sein de ces deux mêmes communautés.
I – LES GRANDS AXES DES ANNONCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
11 – Positionnement institutionnel de la gendarmerie
Le positionnement institutionnel de la gendarmerie est modifié pour tenir compte de plusieurs évolutions :
la définition et la mise en oeuvre d’une politique de sécurité cohérente a conduit, en 2002, à placer l’emploi de la gendarmerie dans les attributions du ministre de l’Intérieur ; le lien nécessaire entre la définition des objectifs et l’attribution des moyens justifiait une modification des attributions budgétaires ; les évolutions à conduire ne doivent rien enlever à la gendarmerie de son caractère militaire ; la dualité missionnelle de la gendarmerie (missions de sécurité intérieure et missions militaire) est affirmée.
Les grands axes définis par le Président sont donc les suivants :
la gendarmerie demeure une force armée ; la contribution majeure de la gendarmerie à la sécurité intérieure justifie qu’elle soit organiquement rattachée au ministère de l’intérieur ; le budget de la gendarmerie sera préparé et exécuté par le ministère de l’intérieur dès l’exercice budgétaire 2009 ; le ministre de l’intérieur deviendra, en conséquence, responsable de l’évolution de la condition des gendarmes.
Le ministère de la défense conservera les attributions suivantes :
il demeure responsable de l’emploi pour les missions militaires (OPEX…) ; il conserve la responsabilité de certaines gendarmeries spécialisées (gendarmerie de l’Air, gendarmerie maritime) ; il assure certains soutiens (paiement de la solde, soutien santé, approvisionnement par le service des essences, action sociale…) ; il demeure responsable des aspects statutaires liés à la condition militaire (contentieux, chancellerie… ).
12 – Condition du gendarme
Les conséquences sur la condition du gendarme sont les suivantes :
le statut des gendarmes demeurera un statut militaire ; le caractère militaire des officiers et sous-officiers de gendarmerie sera affirmé par le maintien de leurs modes de recrutement, de formation initiale et continue, notamment les formations partagée avec les armées ; le statut particulier des officiers et sous-officiers de la gendarmerie sera rénové pour tenir compte du nouveau positionnement institutionnel et assurer une parité de traitement, sur l’ensemble de la carrière, entre le gendarme et le policier ; la poursuite du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées permettra une adaptation du pyramidage des corps ; les officiers et sous-officier de gendarmerie seront positionnés sur une grille spécifique ; les modalités de concertation au sein de la gendarmerie seront rénovées : le principe demeurera celui d’un conseil de la fonction militaire mais prendra en compte le nouveau rôle du ministre de l’intérieur ; les gendarmes conserveront logiquement une représentation au CSFM ; enfin, il sera proposé d’aligner les limites d’âge des militaires du corps de soutien sur celles des gendarmes.
II – CINQ CHANTIERS DETERMINANTS S’OUVRENT A NOUS
21 – Loi relative à la gendarmerie
Cette loi constituera le socle de la gendarmerie du XXIème siècle.
S’inscrivant dans une approche globale de la sécurité, e lle devrait permettre de trouver un nouvel équilibre, tant dans l’exécution des missions que dans l’évolution de la condition des personnels de la gendarmerie.
Tout d’abord, la loi clarifiera le positionnement institutionnel de la gendarmerie et sa spécificité missionnelle tels qu’ils viennent d’être précisés.
La future loi sera un élément important de la mise en oeuvre du principe de « traitement équilibré » entre policiers et gendarmes, auquel le Président de la République a toujours été attaché. Ainsi, c’est dans ce texte que devrait apparaître le fait que les officiers et sous-officiers de gendarmerie seront placés sur une grille spécifique pour le calcul de leurs indices de solde.
Plusieurs textes d’application viendront naturellement compléter cette loi fondamentale pour la gendarmerie, notamment pour le budget, l’organisation et l’emploi.
Selon toute vraisemblance, la loi relative à la gendarmerie devrait être discutée par le parlement dans le courant du premier semestre 2008.
22 – Grille specifique à la gendarmerie
Une grille propre aux officiers et sous-officiers de gendarmerie sera mise en oeuvre par un décret, parallèle au décret de 1948 fixant les catégories et indices au sein de la fonction publique.
Cette grille spécifique était attendue depuis longtemps :
elle apportera une meilleure lisibilité dans le traitement des personnels des 2 forces ; elle permettra de mettre en oeuvre le rattrapage indiciaire ; elle contribuera à l’équilibre de traitement global entre les deux forces de sécurité qui fera l’objet d’une étude exhaustive dès le premier trimestre 2008.
23 – Statuts particuliers
L’équilibre de traitement entre policiers et gendarmes suppose également que les projets de statuts particuliers en cours de discussion interministérielle soient repris sans délai.
Les statuts particuliers devraient être organisés de la manière suivante :
un premier décret pourrait regrouper les officiers de gendarmerie et les OCTAGN, selon le principe « d’un texte – deux statuts » ; sur le même modèle, les statuts des SOG et des CSTAGN seraient regroupés dans un même décret.
Cette structure marquera de manière forte l’appartenance de l’ensemble de ces corps à la gendarmerie nationale.
En ce qui concerne leur contenu, les points suivants seront étudiés :
pour les officiers de gendarmerie, il faudra rechercher un positionnement clair au niveau A+ et accélérer les parcours de carrière des personnels les plus performants ; pour les sous-officiers de gendarmerie, il faudra affirmer le principe d’un recrutement par concours, avec exigence du baccalauréat. Par ailleurs, trois voies d’avancement seront organisées, en miroir avec les personnels de la police nationale :
Voie « encadrement » : c’est la voie classique « OPJ – DA – DS », qui sera améliorée par une accélération de l’avancement en début de carrière ; Voie « professionnelle » : cette voie nouvelle, limitée au grade d’adjudant, sera destinée à reconnaître, en milieu de parcours professionnel, un effort particulier de formation ou de qualification ; Voie « GFC » : cette voie, déjà connue, vise à reconnaître statutairement les mérites particuliers d’un parcours professionnel, en permettant de partir en retraite avec une pension d’adjudant.
24.- LOPPSI II
La LOPPSI II viendra prolonger la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002.
Cette loi fixera le volume de l’enveloppe financière dédiée, pour les 5 années à venir, au développement des nouvelles technologies et aux mutualisations de moyens avec la police nationale.
Elle devrait comporter un important volet « ressources humaines », qui permettra d’engager le rattrapage indiciaire mais également une tranche substantielle d’un nouveau repyramidage.
Ce repyramidage visera à atteindre un niveau d’encadrement équivalent à celui prévu pour la police nationale en 2012. Son cadencement reste à définir.
Selon toute vraisemblance, la LOPPSI II devrait être discutée par le Parlement dans le courant du premier semestre 2008, pour permettre sa prise en compte dans la discussion de la loi de finances pour 2009.
25 – Evolution des instances de concertation
Les gendarmes demeurent militaires. Ils restent donc partie prenante dans les instances de concertation au sein de la communauté militaire, CFMG et CSFM.
Pour autant, le fait que le budget de la gendarmerie dépende désormais du ministre de l’Intérieur, impose que ce dernier puisse participer à la phase de concertation, préalable à la mise en oeuvre des textes de portée statutaire.
L’organisation et le fonctionnement du CFMG et du CSFM devront donc être modifiés pour permettre cette participation.
Le CFMG et la hiérarchie seront associés à cette réflexion. C’est un nouveau système qu’il faut inventer.
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Voici donc 5 chantiers déterminants, mais également exaltants, que la gendarmerie devra conduire dans un temps très court.
A ces chantiers s’ajoutent des mesures importantes dont l’application sera immédiate.
III – DES MESURES D’APPLICATION IMMéDIATE
1) 2500 gendarmes supplémentaires promus MDL/C dès le prochain TA
Comme cela a déjà été annoncé, afin de reconnaître dès maintenant les mérites particuliers des gendarmes qui ont suivi une formation difficile et indispensable à l’institution, 2500 gendarmes supplémentaires seront promus au grade supérieur dès le prochain tableau d’avancement.
Cette mesure sera reconduite en 2009 et en 2010. Ainsi, dès 2011, la voie d’avancement « encadrement » pourra être mise en oeuvre dans les meilleures conditions (promotion dès l’année suivant l’obtention du diplôme).
2) Une augmentation de 40 % des attributions de l’échelon exceptionnel du grade de gendarme en 2008
Pour encore mieux tenir compte des mérites particuliers et de la contribution au service des personnels expérimentés qui, pour des raisons diverses, ne se sont pas engagés dans la voie de l’avancement, le nombre de ces échelons exceptionnels sera porté à 4000 en 2008.
3) Les indices des premier et deuxième échelons du grade de gendarme seront respectivement réhaussés de 6 et 7 points
Cette mesure représente une augmentation annuelle brute de 439 € par an, pour 11000 gendarmes.
Plus d’1/3 de l’effectif du grade de gendarme sera concerné par ces trois mesures, qui s’adressent à des personnels aux parcours de carrière et à l’expérience divers.
4) Les sous-officiers du CSTAGN verront leur parcours de carrière profondément améliorés et sécurisés
En effet, un projet actuellement à l’étude prévoit d’aligner les limites d’âge des CSTAGN sur celles des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure pourrait entrer en vigueur courant 2008 par la loi relative à la gendarmerie.
5) S’agissant des officiers, les prochains tableaux d’avancement traduiront également cette volonté de reconnaître encore mieux les mérites professionnels.
Ainsi, les volumes des TA devraient être les suivants :
58 colonels (dont 14 en 2ème proposition. TA de 2007 était de 51) ; 208 chefs d’escadron (soit une augmentation de 25 % ; dont 50% du TA en première proposition) ; 400 lieutenants rang.