Requêtes jointes, recours en révision et note en délibéré

L’absence de visa d’une note en délibéré dans un jugement ou un arrêt rend recevable un recours en révision, celui-ci ne pouvant être demandé en cas de requêtes jointes qu’en tant que le jugement ou l’arrêt a statué sur la requête du demandeur et n’y a pas fait droit.

CE 7 avril 2011 Amnesty International section française et GISTI n° 343595

 

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