L’Adefdromil a récemment eu connaissance du refus de transmission d’un dossier de demande d’engagement d’un militaire du rang. Le capitaine a conservé le dossier dans son bureau sans donner une quelconque explication à son subordonné.
La règle juridique en la matière est simple.
La transmission d’une demande ou d’un dossier à une autorité ne constitue pas une décision exécutoire, car elle ne préjuge pas de la solution finale.
Par contre, et cela semble bien être le cas dans l’affaire qui nous préoccupe, le refus de transmission constitue une décision exécutoire car il arrête la procédure.
Dans le cas d’espèce, le militaire du rang dispose d’un délai de deux mois pour saisir la Commission des recours des militaires de ce refus de transmission.
Mais il peut également :
faire abstraction du refus de transmission de son dossier attendre un délai de deux mois pour considérer que sa demande de rengagement a été implicitement rejetée. saisir la Commission des recours des militaires de ce refus implicite…
La Commission des recours des militaires devrait découvrir que son dossier n’a jamais été transmis et son capitaine les foudres du Chef de corps !
Michel BAVOIL, Président de l’Adefdromil